Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Décision du 27 août 2019

 

AC Environnement a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en national qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était matériellement irréalisable pour les professionnels du métier et difficile à supporter financièrement.

Cette réponse balaie un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans quelques temps par de nouveaux emplois.

 

 

Historique des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait des précisions sur la certification amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette sentence a créé une situation nouvelle où un texte imposant de nouveaux critères de compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De facto, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce jugement conserve ainsi les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

 

En savoir plus

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :

 

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