Diagnostic ERP sur Lormont (GIRONDE)

ERP à Lormont

Quand fournir un ERP sur Bordeaux, Villenave d'Ornon, Pessac, Mérignac, Talence, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lormont dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lormont - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
  • Lormont - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
  • Lormont - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/2001 - approuvé le : 04/07/2004 (bassin : Sud-Médoc/ Presqu'île Ambès)
  • Lormont - PSS - Inondation - prescrit le : 06/08/1964 - approuvé le : 06/08/1964 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Bordeaux, Villenave d'Ornon, Pessac, Mérignac, Talence, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Lormont?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Lormont, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lormont

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Lormont :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LormontInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LormontInondations et coulées de boue13/05/198513/05/198515/07/198527/07/1985
LormontInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
LormontInondations et coulées de boue06/07/198706/07/198727/09/198709/10/1987
LormontInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
LormontInondations et coulées de boue07/05/198807/05/198802/08/198813/08/1988
LormontInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201322/10/201326/10/2013
LormontInondations et coulées de boue27/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
LormontInondations et coulées de boue27/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
LormontInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LormontInondations et coulées de boue13/05/198513/05/198515/07/198527/07/1985
LormontInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
LormontInondations et coulées de boue06/07/198706/07/198727/09/198709/10/1987
LormontInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
LormontInondations et coulées de boue07/05/198807/05/198802/08/198813/08/1988
LormontInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201322/10/201326/10/2013
LormontMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
LormontMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
LormontMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/200231/12/200225/08/200426/08/2004
LormontMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/04/200230/04/200322/05/2003
LormontMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199028/03/199117/04/1991
LormontMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199730/06/199819/11/199811/12/1998
LormontMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199531/12/199628/05/199701/06/1997
LormontMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/199530/09/199503/04/199617/04/1996
LormontMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199116/10/199217/10/1992
LormontMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/03/201229/07/201302/08/2013
LormontMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/06/201130/06/201111/07/201217/07/2012
LormontMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/06/201130/06/201111/07/201217/07/2012
LormontTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982