Diagnostic ERP sur Mérignac (GIRONDE)

ERP à Mérignac

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Pessac, Bègles, Bordeaux, Villenave d'Ornon, Mérignac, Saint Médard en Jalles, Talence, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Mérignac ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Mérignac

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Mérignac?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Mérignac, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Mérignac

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Mérignac :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MérignacInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
MérignacInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
MérignacInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
MérignacInondations et coulées de boue25/04/198602/05/198618/07/198603/08/1986
MérignacInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
MérignacInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
MérignacInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
MérignacInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199014/05/199024/05/1990
MérignacInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
MérignacInondations et coulées de boue24/12/199310/01/199412/04/199429/04/1994
MérignacInondations et coulées de boue27/07/199927/07/199907/02/200026/02/2000
MérignacInondations et coulées de boue31/05/200831/05/200805/12/200810/12/2008
MérignacInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
MérignacInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
MérignacInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
MérignacInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
MérignacInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
MérignacInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
MérignacInondations et coulées de boue25/04/198602/05/198618/07/198603/08/1986
MérignacInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
MérignacInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
MérignacInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
MérignacInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199014/05/199024/05/1990
MérignacInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
MérignacInondations et coulées de boue24/12/199310/01/199412/04/199429/04/1994
MérignacInondations et coulées de boue27/07/199927/07/199907/02/200026/02/2000
MérignacInondations et coulées de boue31/05/200831/05/200805/12/200810/12/2008
MérignacInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201030/09/201030/01/201202/02/2012
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200930/09/200913/12/201013/01/2011
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/04/200230/04/200322/05/2003
MérignacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198931/08/199016/09/1990
MérignacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199028/03/199117/04/1991
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199731/12/199819/03/199903/04/1999
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199531/12/199603/11/199716/11/1997
MérignacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/199530/09/199503/04/199617/04/1996
MérignacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199116/10/199217/10/1992
MérignacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199230/06/199216/08/199303/09/1993
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/03/201229/07/201302/08/2013
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
MérignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
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