Diagnostic électrique sur Saint Médard en Jalles (GIRONDE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Saint Médard en Jalles ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département GIRONDE notamment les villes de Pessac, Talence, Mérignac, Bordeaux, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 25/11/2024 , le rapport devrait daté d'aprés le 25/11/2021.
Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cet état ?
le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Saint Médard en Jalles pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique
Installé sur Saint Médard en Jalles, nous intervenons sur tout le département GIRONDE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, ...,