Etat des Risques et Pollutions sur Bordeaux (GIRONDE)

ERP à Bordeaux

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Villenave d'Ornon, Bègles, Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bordeaux dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Bordeaux - PSS - Inondation - prescrit le : 06/08/1964 - approuvé le : 06/08/1964 (bassin : -)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/2001 - approuvé le : 07/07/2005 (bassin : Garonne Agglomération bordelaise)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Villenave d'Ornon, Bègles, Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Bordeaux?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Bordeaux, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bordeaux

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Bordeaux :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BordeauxInondations et coulées de boue24/06/198324/06/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue31/05/198331/05/198315/11/198318/11/1983
BordeauxInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
BordeauxInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BordeauxInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BordeauxInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BordeauxInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BordeauxInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
BordeauxInondations et coulées de boue29/04/199829/04/199822/10/199813/11/1998
BordeauxInondations et coulées de boue07/05/200008/05/200003/04/200122/04/2001
BordeauxInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
BordeauxInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
BordeauxInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
BordeauxInondations et coulées de boue24/06/198324/06/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue31/05/198331/05/198315/11/198318/11/1983
BordeauxInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
BordeauxInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BordeauxInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BordeauxInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BordeauxInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BordeauxInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
BordeauxInondations et coulées de boue29/04/199829/04/199822/10/199813/11/1998
BordeauxInondations et coulées de boue07/05/200008/05/200003/04/200122/04/2001
BordeauxInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201030/09/201012/12/201103/01/2012
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200930/09/200913/12/201013/01/2011
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200230/04/200322/05/2003
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/03/201221/05/201325/05/2013
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198904/12/199015/12/1990
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199028/03/199117/04/1991
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199004/12/199127/12/1991
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199731/12/199822/06/199914/07/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199731/12/199819/03/199903/04/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199730/06/199821/01/199905/02/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/05/199712/03/199828/03/1998
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199531/12/199602/02/199818/02/1998
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199608/07/199719/07/1997
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199130/09/199509/12/199620/12/1996
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199130/09/199501/10/199617/10/1996
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/199530/09/199503/04/199617/04/1996
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BordeauxTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982