Diagnostic électrique sur Talence (GIRONDE)
Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Talence ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département GIRONDE notamment les villes de Villenave d'Ornon, Gradignan, Bordeaux, Talence, Saint Médard en Jalles, Pessac, Bègles, Mérignac, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?
Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 18/11/2024 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 18/11/2021.
Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cette expertise ?
le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Talence pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité
Implanté sur Talence, nous pouvons intervenir sur tout le département GIRONDE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Saint Médard en Jalles, Villenave d'Ornon, Gradignan, Bègles, Pessac, Mérignac, Bordeaux, ...,