ERP sur Talence (GIRONDE)

ERP à Talence

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Talence, Bègles, Mérignac, Pessac, Villenave d'Ornon, Saint Médard en Jalles, Gradignan, Bordeaux, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Talence ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Talence

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Talence?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Talence, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Talence

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Talence :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
TalenceInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
TalenceInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
TalenceInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
TalenceInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
TalenceInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
TalenceInondations et coulées de boue15/09/199015/09/199025/01/199107/02/1991
TalenceInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
TalenceInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
TalenceInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
TalenceInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
TalenceInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
TalenceInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
TalenceInondations et coulées de boue15/09/199015/09/199025/01/199107/02/1991
TalenceInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200930/09/200913/12/201013/01/2011
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200230/04/200322/05/2003
TalenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198904/12/199015/12/1990
TalenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199028/03/199117/04/1991
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/12/199731/12/199822/06/199914/07/1999
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199230/11/199709/04/199823/04/1998
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199230/09/199501/10/199617/10/1996
TalenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199116/10/199217/10/1992
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
TalenceTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982