Etat des Risques et Pollutions sur Talence (GIRONDE)

ERP à Talence

Quand fournir un ERP sur Talence, Saint Médard en Jalles, Pessac, Bègles, Bordeaux, Mérignac, Villenave d'Ornon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Talence ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Talence

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Talence?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Talence, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Talence

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Talence :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
TalenceInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
TalenceInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
TalenceInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
TalenceInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
TalenceInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
TalenceInondations et coulées de boue15/09/199015/09/199025/01/199107/02/1991
TalenceInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
TalenceInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
TalenceInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
TalenceInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
TalenceInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
TalenceInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
TalenceInondations et coulées de boue15/09/199015/09/199025/01/199107/02/1991
TalenceInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200930/09/200913/12/201013/01/2011
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200230/04/200322/05/2003
TalenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198904/12/199015/12/1990
TalenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199028/03/199117/04/1991
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/12/199731/12/199822/06/199914/07/1999
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199230/11/199709/04/199823/04/1998
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199230/09/199501/10/199617/10/1996
TalenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199116/10/199217/10/1992
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
TalenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
TalenceTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982