Diagnostic technique de l'installation électrique sur Villenave d'Ornon (GIRONDE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Villenave d'Ornon ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département GIRONDE notamment les villes de Saint Médard en Jalles, Gradignan, Talence, Pessac, Villenave d'Ornon, Bègles, Bordeaux, Mérignac, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 01/11/2024 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 01/11/2021.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation électrique ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise cet état ?
le diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Villenave d'Ornon pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique
Implanté sur Villenave d'Ornon, nous pouvons intervenir sur tout le département GIRONDE, pour réaliser des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Pessac, Bègles, Talence, Bordeaux, Mérignac, Gradignan, Saint Médard en Jalles, ...,