Diagnostic ERP sur Villenave d'Ornon (GIRONDE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Villenave d'Ornon, Pessac, Talence, Mérignac, Bordeaux, Bègles, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Villenave d'Ornon dispose d'un plan de prévention des risques :

• Villenave-d'Ornon - PSS - Inondation - prescrit le : 06/08/1964 - approuvé le : 06/08/1964 (bassin : -)
• Villenave-d'Ornon - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
• Villenave-d'Ornon - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
• Villenave-d'Ornon - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/2001 - approuvé le : 07/07/2005 (bassin : Garonne Agglomération bordelaise)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Villenave d'Ornon, Pessac, Talence, Mérignac, Bordeaux, Bègles, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Villenave d'Ornon?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Villenave d'Ornon, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Villenave d'Ornon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Villenave d'Ornon :