Diagnostic ERP sur Bègles (GIRONDE)

ERP à Bègles

Quand fournir un ERP sur Pessac, Bordeaux, Bègles, Talence, Saint Médard en Jalles, Villenave d'Ornon, Mérignac, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bègles dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Bègles - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
  • Bègles - PSS - Inondation - prescrit le : 06/08/1964 - approuvé le : 06/08/1964 (bassin : -)
  • Bègles - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/2001 - approuvé le : 07/07/2005 (bassin : Garonne Agglomération bordelaise)
  • Bègles - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Pessac, Bordeaux, Bègles, Talence, Saint Médard en Jalles, Villenave d'Ornon, Mérignac, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Bègles?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Bègles, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bègles

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Bègles :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BèglesInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BèglesInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BèglesInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BèglesInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BèglesInondations et coulées de boue22/01/198822/01/198807/04/198821/04/1988
BèglesInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BèglesInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BèglesInondations et coulées de boue15/09/199015/09/199025/01/199107/02/1991
BèglesInondations et coulées de boue24/12/199310/01/199412/04/199429/04/1994
BèglesInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BèglesInondations et coulées de boue27/02/201028/02/201025/06/201026/06/2010
BèglesInondations et coulées de boue27/02/201028/02/201025/06/201026/06/2010
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BèglesMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199010/06/199119/07/1991
BèglesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199130/09/199501/10/199617/10/1996
BèglesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BèglesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BèglesTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982