Diagnostic ERP sur Bègles (GIRONDE)

ERP à Bègles

Quand fournir un diagnostic ERP sur Pessac, Talence, Bègles, Saint Médard en Jalles, Bordeaux, Villenave d'Ornon, Mérignac, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bègles dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Bègles - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
  • Bègles - PSS - Inondation - prescrit le : 06/08/1964 - approuvé le : 06/08/1964 (bassin : -)
  • Bègles - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/2001 - approuvé le : 07/07/2005 (bassin : Garonne Agglomération bordelaise)
  • Bègles - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Pessac, Talence, Bègles, Saint Médard en Jalles, Bordeaux, Villenave d'Ornon, Mérignac, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Bègles?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Bègles, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas seulement, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bègles

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Bègles :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BèglesInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BèglesInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BèglesInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BèglesInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BèglesInondations et coulées de boue22/01/198822/01/198807/04/198821/04/1988
BèglesInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BèglesInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BèglesInondations et coulées de boue15/09/199015/09/199025/01/199107/02/1991
BèglesInondations et coulées de boue24/12/199310/01/199412/04/199429/04/1994
BèglesInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BèglesInondations et coulées de boue27/02/201028/02/201025/06/201026/06/2010
BèglesInondations et coulées de boue27/02/201028/02/201025/06/201026/06/2010
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BèglesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BèglesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/201130/06/201111/07/201217/07/2012
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