Le diagnostic d’état des risques et pollutions

Posté le 07/06/2022

C’est quoi l’ERP ?

L’état des risques et pollution (ERP) est un diagnostic immobilier qui renseigne au sujet des risques naturels et technologiques et la pollution des sols où se trouve un bien immobilier. Il contient des informations au sujet des risques d’inondations, d’incendies de forêts, accidents industriels, risques sismiques et miniers, avalanche ou aussi les risques liés au gaz radon.

Dans quel cas le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

L’ERP est assujetti par le Code de l’Environnement si le bien soit localisé au sein d’un secteur à risque. Il fait partie des documents constitutifs du dossier de diagnostic technique (DDT) que le propriétaire ou bailleur doit transmettre au futur acquéreur ou locataire.

Attention, l'Etat des risques et pollutions doit avoir été effectué moins de 6 mois précédent la signature de la promesse de vente (ou de l'acte de vente) ou du contrat de location.

Focus sur les secteurs à risque

Le propriétaire a l'obligation de transmettre un état des risques et pollutions si son bien est localisé dans l'un des secteurs suivants :

-        Zone exposée aux risques délimitée avec un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

-        Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

-        Zones à possibilité radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

-        Périmètre d'exposition aux risques délimité avec un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

-        Périmètre mis à l'étude lors de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

La liste des communes concernées est fixée avec des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, spécialement, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

La réalisation de l’ERP  

Le diagnostic ERP peut être réalisé par le propriétaire du bien via le document CERFA. Néanmoins , il est préférable de le faire réaliser par un diagnostiqueur immobilier afin d’ éviter tout problème en cas de litige.