Le diagnostic d’état des risques et pollutions

Posté le 07/06/2022

C’est quoi l’ERP ?

L’état des risques et pollution (ERP) est un diagnostic immobilier qui averti au sujet des risques naturels et technologiques et la pollution des sols où se trouve un bien immobilier. Il contient des informations au sujet des risques d’inondations, d’incendies de forêts, accidents industriels, risques sismiques et miniers, avalanche ou encore les risques liés au gaz radon.

Quand le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

L’ERP est imposé par le Code de l’Environnement à condition que le bien soit situé au sein d’un secteur à risque. Il fait partie des documents constitutifs du dossier de diagnostic technique (DDT) que le propriétaire ou bailleur doit fournir au futur acquéreur ou locataire.

Attention, l'Etat des risques et pollutions doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou de l'acte de vente) ou du contrat de location.

Quels sont les secteurs à risque ?

Le détenteur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

-        Zone exposée aux risques délimitée avec un plan de prévention des risques naturels prévisibles admis ou des risques miniers résiduels admis par le préfet

-        Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

-        Zones à possibilité radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

-        Périmètre d'exposition aux risques délimité avec un plan de prévention des risques technologiques admis par le préfet

-        Périmètre mis à l'étude lors de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

La liste des communes concernées est fixée avec des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, spécialement, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

La réalisation de l’ERP  

Le diagnostic ERP peut être réalisé par le propriétaire du bien via le document CERFA. Cependant , il est préférable de le faire réaliser par un diagnostiqueur immobilier afin d’ éviter tout problème en cas de litige.