Repérage amiante sur Bordeaux (GIRONDE)
Quand réaliser l'état de la présence d'amiante GIRONDE ?
Les biens immobiliers dont la date de permis de construire date d'avant le 01/07/97 doivent faire l'objet d' « une expertise amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :
- Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)
Quels sont les biens concernés par un diagnostic amiante sur Bordeaux 33000 ?
L'obligation de faire réaliser un constat amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97.
Sur Bordeaux, 61% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 1130 biens sur le département GIRONDE), notamment :
- 71% des maisons sur Bordeaux ont été consruits avant 1997 (calculé sur 744 biens sur le département GIRONDE)
- 34% des appartements sur Bordeaux ont été consruits avant 1997 (calculé sur 332 biens sur le département GIRONDE)
Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département GIRONDE notamment les villes de Bordeaux, Villenave d'Ornon, Bègles, Saint Médard en Jalles, Mérignac, Talence, Pessac, ... sont concernées par le constat de repérage amiante.
Qui doit réaliser le diagnostic amiante à Bordeaux GIRONDE ?
La décision de faire réaliser le constat amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.
Le propriétaire doit intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.
S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat de repérage amiante.
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Tous nos techniciens sur Bordeaux sont certifiés pour la réalisation des expertises amiante sur le département GIRONDE :
Comment est réalisé le repérage amiante à Bordeaux 33000 ?
Pour constituer l'expertise amiante, le diagnostiqueur doit :
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le repérage amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.
- rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le repérage amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.
-
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Quelles sont les suites du diagnostic sur Bordeaux GIRONDE ?
Résultats du diagnostic
Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d'expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Préconisations du rapport
Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
-
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport
-
soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport
-
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (GIRONDE) du lieu du bien concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante à Bordeaux 33000 ?
La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.
Quelles sont les sanctions ?
Sur Bordeaux, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
En outre, si le repérage amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Constat amiante avant travaux à Bordeaux 33000
Un repérage amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.
Zone d'intervention autour de Bordeaux pour la réalisation d'une expertise amiante
Implanté sur Bordeaux, nous pouvons intervenir sur tout le département GIRONDE, pour réaliser des diagnostics amiante. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Pessac, Mérignac, Villenave d'Ornon, Saint Médard en Jalles, Bègles, Talence, ..., ...
retrouvez nous sur Tagbox