Diagnostic sécurité gaz sur Bordeaux (GIRONDE)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.
Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de fournir un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département GIRONDE notamment les villes de Mérignac, Gradignan, Saint Médard en Jalles, Bègles, Talence, Lormont, Bordeaux, Pessac, Villenave d'Ornon, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Bordeaux % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Bordeaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Bordeaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 26/02/2021, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le26/02/2018.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas fourni lors de la vente ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Notre agence AC ENVIRONNEMENT (Gironde) franchisé SAS situé Immeuble Tourmaline 1 - 6, rue Joule, , 33000 Bordeaux (GIRONDE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :
Fondements législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Secteur d'intervention autour de Bordeaux pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz
Implantés sur Bordeaux, nous couvrons tout le département GIRONDE, pour réaliser des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Pessac, Talence, Bègles, Saint Médard en Jalles, Villenave d'Ornon, Gradignan, Mérignac, Lormont, ...,
