Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Bordeaux (GIRONDE)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.
En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
En cas de vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département GIRONDE notamment les villes de Pessac, Saint Médard en Jalles, Villenave d'Ornon, Bègles, Bordeaux, Talence, Mérignac, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Bordeaux % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :
- % des maisons sur Bordeaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Bordeaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?
La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 24/11/2020, le diagnostic devrait daté d' aprés le24/11/2017.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Notre agence AC ENVIRONNEMENT (Gironde) franchisé SAS situé Immeuble Tourmaline 1 - 6, rue Joule, , 33000 Bordeaux (GIRONDE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Secteur d'intervention autour de Bordeaux pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz
Implantés sur Bordeaux, nous intervenons sur tout le département GIRONDE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Bègles, Saint Médard en Jalles, Villenave d'Ornon, Pessac, Talence, Mérignac, ...,
