Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Bordeaux (GIRONDE)

Diagnostic gaz à Bordeaux

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département GIRONDE notamment les villes de Bordeaux, Talence, Saint Médard en Jalles, Bègles, Mérignac, Pessac, Villenave d'Ornon, Gradignan, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Bordeaux % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Bordeaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Bordeaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 03/02/2024, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le03/02/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Bordeaux pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Implantés sur Bordeaux, nous couvrons tout le département GIRONDE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Bègles, Saint Médard en Jalles, Villenave d'Ornon, Gradignan, Pessac, Mérignac, Talence, ...,