Diagnostic ERP sur Bordeaux (GIRONDE)

ERP à Bordeaux

Quand fournir un ERP sur Villenave d'Ornon, Bègles, Pessac, Talence, Bordeaux, Mérignac, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bordeaux dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Bordeaux - PSS - Inondation - prescrit le : 06/08/1964 - approuvé le : 06/08/1964 (bassin : -)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/2001 - approuvé le : 07/07/2005 (bassin : Garonne Agglomération bordelaise)
  • Bordeaux - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 02/03/2012 - approuvé le : - (bassin : Estuaire de la Gironde / Garonne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Villenave d'Ornon, Bègles, Pessac, Talence, Bordeaux, Mérignac, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Bordeaux?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Bordeaux, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bordeaux

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Bordeaux :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BordeauxInondations et coulées de boue24/06/198324/06/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue31/05/198331/05/198315/11/198318/11/1983
BordeauxInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
BordeauxInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BordeauxInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BordeauxInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BordeauxInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BordeauxInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
BordeauxInondations et coulées de boue29/04/199829/04/199822/10/199813/11/1998
BordeauxInondations et coulées de boue07/05/200008/05/200003/04/200122/04/2001
BordeauxInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
BordeauxInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201030/03/201002/04/2010
BordeauxInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
BordeauxInondations et coulées de boue02/08/201102/08/201128/11/201101/12/2011
BordeauxInondations et coulées de boue24/06/198324/06/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue04/07/198304/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue16/07/198327/07/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue09/08/198309/08/198305/10/198308/10/1983
BordeauxInondations et coulées de boue31/05/198331/05/198315/11/198318/11/1983
BordeauxInondations et coulées de boue14/09/198615/09/198611/12/198609/01/1987
BordeauxInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
BordeauxInondations et coulées de boue01/09/198701/09/198703/11/198711/11/1987
BordeauxInondations et coulées de boue18/03/198821/03/198810/06/198819/06/1988
BordeauxInondations et coulées de boue11/02/199015/02/199016/03/199023/03/1990
BordeauxInondations et coulées de boue08/08/199209/08/199219/03/199328/03/1993
BordeauxInondations et coulées de boue29/04/199829/04/199822/10/199813/11/1998
BordeauxInondations et coulées de boue07/05/200008/05/200003/04/200122/04/2001
BordeauxInondations et coulées de boue26/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201030/09/201012/12/201103/01/2012
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200930/09/200913/12/201013/01/2011
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200230/04/200322/05/2003
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/03/201221/05/201325/05/2013
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198904/12/199015/12/1990
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199028/03/199117/04/1991
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199004/12/199127/12/1991
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199731/12/199822/06/199914/07/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199731/12/199819/03/199903/04/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199730/06/199821/01/199905/02/1999
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/05/199712/03/199828/03/1998
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199531/12/199602/02/199818/02/1998
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199608/07/199719/07/1997
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199130/09/199509/12/199620/12/1996
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199130/09/199501/10/199617/10/1996
BordeauxMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/199530/09/199503/04/199617/04/1996
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BordeauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
BordeauxTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982