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Anthony ROULLIER
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Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Posté le 03/06/2020
Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Vous avez un bien immobilier à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aérodrome, dans une zone de bruit définie par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) accessible en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez impérativement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.
Le bruit est une gêne sonore associée à un bâti compte tenu de son emplacement et à ce titre, l'État a trouvé judicieux de renforcer le devoir d'information préliminaire en la matière lors de la signature d'une vente immobilière ou la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bien immobilier.
Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel répertoriés dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi répertoriés dans un P.E.B.. Réservée donc à certains biens présents dans ces zones spécifiques, cette dernière obligation d'information se concrétise par un document de synthèse qui complète le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information complémentaire très pertinente aux prochains locataires et acquéreurs.
Que doit contenir cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi systématiquement lorsque le bien est présent dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aéroports prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra prendre en compte les conclusions de ce nouveau document sur la pollution sonore.
Au final, il doit informer clairement sur la zone concernée et partager son niveau d’exposition aux pollutions sonores majeures. Il doit aussi encourager l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et donner la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la ville où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique au sens strict. Ce document ne constitue d'ailleurs qu’une valeur informative. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se retourner contre le vendeur ou le bailleur à propos de la qualité des informations indiquées dans le document.
Quel impact du bruit sur le prix d’un bien immobilier ? Quoiqu'informatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas intégré au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou aller devant le juge pour exiger une diminution du prix de vente.
Si l'acquéreur le souhaite, ce document peut être annexé à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au bail. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi annexé à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être annexé au contrat préliminaire.
Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient s’inquiéter en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils convoitent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un effet non négligeable, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les territoires concernés.
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